Dans le cadre de votre recherche d'emploi, de prêt ou de toute autre demande, peut vous être demandé un extrait de votre casier judiciaire. Pour répondre à ce besoin, nous permettons comme le veut la législation de l'Etat de Californie de récupérer :

- Relevé des délits pour lesquels vous avez été jugés.
- Relevé des crimes pour lesquels vous avez été jugés.

De plus, il est à noter qu'il vous sera demandé un justificatif de votre personne et qu'il est interdit de demander l'extrait du casier judiciaire d'une autre personne, pour quelque motif que ce soit.

Pour effectuer votre demande qui recevera une réponse sous sept (7) jours, prenez le modèle ci-joint et effectuez votre demande directement dans la catégorie "Requêtes Administratives".
Toute demande ne stipulant pas correctement toutes les informations pourra être refusée sans motif supplémentaire.

Formulaire

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